Conditions générales de location de camionnettes – Selected Services

1. Identification du loueur

Selected Services SRL
Rue Jules Destrée 78, 1030 Schaerbeek, Belgique
TVA : 1024.411.159
Tél. : +32 471 82 78 61 | +32 495 77 77 95
E-mail : info@selectedservices.be

2. Objet

Le Loueur met à disposition un véhicule utilitaire (« le Véhicule ») en bon état de fonctionnement.
La location confère un droit d’usage temporaire, strictement personnel, sans transfert de propriété.

3. Réservation – modification – annulation

Toute réservation est confirmée par e-mail ou SMS.

• Annulation gratuite jusqu’à 2 jours calendaires avant à 12h00
• Passé ce délai : 50 € TTC de frais
• Non-présentation = facturation automatique

Exemple :
Départ vendredi → annulation gratuite jusqu’au mercredi 12h00

En cas de restitution anticipée, la totalité de la période réservée reste due.

4. Durée de location

• Demi-journée : maximum 4 heures
• Au-delà → facturation journée complète
• Durée maximale : 30 jours

Toute prolongation :

• doit être demandée minimum 24h avant
• doit être validée par le Loueur

À défaut → facturation d’un jour par jour entamé

5. Prix – kilomètres – caution

Tarification

Tarification dégressive automatique appliquée.

• 150 km inclus / jour
• 100 km pour 1/2 journée
• km supplémentaire : 0,28 € TVAC / km

Caution

Un dépôt de garantie de 500 € est exigé.

Le Loueur peut retenir :

• dommages
• carburant
• frais
• kilomètres supplémentaires

Restitution sous 5 jours ouvrables

6. Remise – état des lieux – restitution

Un état des lieux contradictoire est réalisé avec photos.

Le véhicule est fourni avec le plein et doit être restitué avec le plein.

À défaut :

• carburant facturé
• retenue sur caution

Le Locataire restitue :

• clés
• documents
• accessoires
• véhicule dans son état initial
• au lieu de départ

Responsabilité maintenue jusqu’au contrôle final.

7. Utilisation du véhicule

Le Locataire s’engage à utiliser le véhicule correctement et conformément à la loi.

Sont interdits :

• conduite sous alcool ou stupéfiants
• surcharge
• sous-location
• transport dangereux
• modification du véhicule

Le Locataire doit :

• vérifier les niveaux (huile, eau, AdBlue)
• demander autorisation avant toute réparation

8. Infractions – carburant

Le Locataire est responsable de :

• amendes
• péages
• infractions

Frais administratifs : 36 € TTC / dossier

Erreur carburant ou AdBlue :
→ frais intégralement à charge du Locataire

9. Pannes – assistance

Le Loueur doit être informé immédiatement.

Dépannage sans accord :
→ non remboursé (sauf urgence)

Pneus :
→ en cas de crevaison, le Locataire doit utiliser la roue de secours

→ à défaut, le remplacement pneu/jante sera facturé.

10. Assurance – dommages – limites

Le véhicule est assuré en responsabilité civile (tiers uniquement).

Couvert par franchise :

• carrosserie
• jantes
• pneus
• rétroviseurs

Non couverts (à charge totale du locataire) :

• vitres
• pare-brise
• châssis
• mécanique
• toit
• chargement
• faute grave
• usage non conforme
• erreur carburant
• vol
• sinistre total

11. Sinistre total

En cas de sinistre total ou irréparable :

Le Locataire doit indemniser :

• la valeur du véhicule
• les frais annexes

La franchise ne s’applique pas.

12. Immobilisation – perte d’exploitation

Le Locataire doit indemniser :

• perte de jouissance
• perte d’exploitation
• réservations perdues

Calcul :
→ tarif journalier moyen × durée d’immobilisation

13. Vol – non restitution

⚠️ Aucune assurance vol

Le Locataire est responsable à 100 %.

Il doit payer :

• valeur du véhicule
• pertes financières
• frais administratifs

Obligations :

• plainte immédiate
• transmission PV
• restitution des clés

14. Paiement

Paiement immédiat.

Retard :

• intérêts légaux
• indemnités

15. Clause de récupération du véhicule

Le Loueur peut récupérer le véhicule à tout moment en cas de :

• risque
• non-respect du contrat
• défaut de paiement

Aux frais du Locataire.

16. Force majeure

Le Loueur n’est pas responsable en cas de :

• panne imprévisible
• événement externe

17. Communications

Les communications par :

• e-mail
• SMS

ont valeur légale.

18. Protection des données (RGPD)

Les données sont utilisées pour :

• gestion du contrat
• sécurité
• prévention fraude

Le véhicule est géolocalisé.

Droits :

• accès
• modification
• suppression

Contact : info@selectedservices.be

19. Négligence ou non-respect du contrat

20. Droit applicable – juridiction

Droit belge applicable.

• Professionnels → tribunaux du siège du Loueur
• Consommateurs → tribunal compétent